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injonction de payer

Dans quels cas émettre une procédure d’injonction de payer ?

Si après une procédure de règlement à l’amiable, le débiteur (celui qui a des dettes) ne paie pas encore ses créances, le créancier (celui qui a des créances) peut commencer une procédure d’injonction de payer. Il peut ainsi faire appel…

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