Le litige : qu'est-ce que c'est ?
Selon la loi, le litige se traduit par « un différend entre deux ou plusieurs parties, les unes contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent». Pour les profanes, cela veut concrètement dire qu'il s'agit d'un désaccord entre au moins deux personnes, physiques ou morales, lié à l'exercice d'un droit.
Un litige peut naître de plusieurs façons (contrat, situation de fait,…) et entre différentes parties : un particulier et une personne morale (compagnie de transport, marques de produits…) ou entre particuliers.
Cependant, il faut préciser que le litige n'est pas le procès. En effet, dans l'ordre de survenue des événements, l'apparition d'un litige est forcément antérieure à l'engagement d'une procédure contentieuse ou pénale. Cela veut aussi dire qu'un litige peut prendre fin avant même qu'une quelconque procédure n'ait été entamée.
Par ailleurs, il est important de mentionner que contrairement à d'autres procédures en justice, le litige n'est pas éteint par la prescription de l'action parce qu'elle constitue un empêchement légal à l'engagement d'une instance.
Il existe différentes façons de régler un litige ; la première est une action en justice et l'autre consiste en un règlement à l'amiable (conciliation, médiation…). Dans le cas où le litige est traité par la justice, voici quelques juridictions compétentes pour régler le conflit :
- Tribunal d'instance ;
- Conseil des Prud'hommes ;
- Tribunal de Commerce ;
- Juge de proximité ;
- Tribunal de Grande Instance…
La procédure contentieuse devant la justice n'est pas la plus simple pour régler un litige. Mais, pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur cette procédure, vous pouvez vous rendre sur litige.fr pour avoir des informations complémentaires.
Comment régler un litige autrement ?
Commençons par dire que la procédure contentieuse, en plus d'être plus longue et coûteuse dans certains cas, n'est même pas toujours recommandée au premier abord. En effet, même si certaines catégories d'affaires ne peuvent être réglées que par une juridiction (droit fiscal, pénal, administratif...), plusieurs autres doivent avoir recours dans un premier temps à l'un des modes de résolution à l'amiable.
Cette obligation est même inscrite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Parmi les modes de résolution à l'amiable, on a la médiation, la conciliation et d'autres modes de résolution à l'amiable comme la procédure collaborative, la transaction ou la convention de procédure participative.
La médiation
La médiation vise à tenter de trouver un accord entre les parties afin de mettre un terme au litige avant la saisine de la justice. Ce mode de résolution, en plus de faire des économies (sur les frais de juge), permet d'aboutir à une solution rapide et acceptable par les deux parties.
La présence d'un médiateur (professionnel, neutre et impartial) est également possible dans le cas de la médiation. Son rôle étant d'établir un dialogue entre les parties afin que celles-ci trouvent un accord.
La conciliation
La conciliation est un mode de règlement qui permet de trancher rapidement et à l'amiable un différend civil simple. Dans le cas de la conciliation, c'est le conciliateur qui a pour mission de proposer une solution au litige, après avoir entendu les différentes parties.
Le conciliateur est une personne expérimentée qui a prêté serment devant le premier président de la cour d'appel. Il peut être le juge qui est saisi pour le litige ou un conciliateur choisi par ce dernier. Le juge a le devoir de tenter une conciliation avant de trancher le litige comme cela est inscrit dans l'article 21 du code de procédure civile.
Autres modes de résolution à l'amiable
La transaction
Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction consiste en un contrat au travers duquel les parties en conflits font des concessions réciproques afin de mettre un terme à la contestation apparue ou celle à naître. Toutefois, il faut préciser que la transaction ne peut porter que sur des litiges bien précis.
La procédure collaborative
Cette procédure est basée sur une convention à travers laquelle les parties en conflits se forcent à œuvrer de façon conjointe dans le but de régler à l'amiable le litige qui les oppose. Dans le cas de cette procédure, chacune des parties doit avoir recours à un avocat.
Cependant, la procédure collaborative n'est pas réglementée par des lois et ne trouve son existence que dans la pratique des avocats.
La convention de procédure participative
Tout comme la procédure collaborative, ce mode de résolution des conflits est une convention par laquelle les parties d'un différent s'engagent à œuvrer de bonne foi et conjointement à la résolution à l'amiable du litige ou à sa mise en état. Il nécessite également le recours à un avocat.
Toutefois, avant de penser à cette procédure, vous devrez vous renseigner sur les conditions permettant d'y avoir recours.