Le droit des biens et des contrats

Le droit des biens et des contrats

Branche du droit civil, le droit de biens concerne toute la règlementation intéressant le rapport entre les personnes et les biens. Appartenant à la même branche, le droit des contrats quant à lui, se préoccupe plus spécifiquement de la création, de la conclusion et des conséquences des contrats, quels qu’ils soient.

Le droit des biens

Ce droit est régi par quatre grands principes, générés par le transfert d’un ou des biens à une ou plusieurs personnes. Ainsi, toute transaction doit répondre du principe de publicité, du numérus clausus, du processus d’acquisition et des principes de spécialité, de causalité et de priorité dans le temps.

Les biens sont classés en trois catégories bien distinctes. Les droits réels tout d’abord sont « les prérogatives dont peut se prévaloir le propriétaire et qui sont rattachées directement à la chose ». Qu’ils soient intégraux, autrement dit usus, fructus ou abusus, ou partiels, ceux-ci ne peuvent pas être acquis par d’autres personnes ne possédant pas ce droit.

Les droits des personnes concernent généralement les débiteurs et les créanciers. Ainsi, celui-ci a tout à fait le droit d’exiger le règlement de la dette en cours et peut appliquer un paiement en nature. Des biens appartenant au débiteur lui sont alors retirés, à hauteur de la somme due.

Les droits de la propriété intellectuelle sont relatifs à toutes les créations. Ils regroupent les droits d’auteur et la propriété industrielle. L’œuvre des artistes, quel que soit leur domaine, profite ainsi d’une protection, à minima, de 50 ans après leur décès.

Les marques de fabrique, les indications géographiques, les inventions jouissent par ailleurs, elles aussi, d’une protection qui peut être illimitée suivant les cas.

Le droit des contrats

L’article 1101 du Code civil de 2021 donne une définition précise de la notion de contrat : « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ».

La création même d’un contrat entre au moins deux personnes, leur procure certaines obligations. L’obligation de faire, l’obligation de ne pas faire, l’obligation de moyen et l’obligation de résultat se doivent alors d’être respectées. D’autre part, tout comme le droit des biens, le droit des contrats répond à trois grands principes.

La liberté contractuelle implique que chaque partie est libre de signer le contrat en question. Sincérité et transparence sont également de mises lors de la signature d’un contrat. En droit, cette notion est reprise sous le terme de devoir de loyauté.

D’autre part, chaque signataire doit connaître parfaitement les termes du contrat. Il peut par ailleurs, demander à sa guise, à changer les termes du document et à modifier des clauses qui ne lui conviennent pas.

Les contrats peuvent être synallagmatiques ou unilatéraux, engageant pour le premier plusieurs parties et pour le second une seule partie. Par ailleurs, il peut être à exécution instantanée, tel qu’un contrat de vente par exemple. Mais, il peut aussi être successif, autrement dit engagé dans le temps. Les contrats de travail en sont le meilleur exemple.

La liberté des parties est aussi une notion principale, qui appartient à tous les différents contrats, qu’ils soient qualifiés d’adhésion, de gré à gré, individuel ou collectif.

Maître Boulevard, compétentes dans ses domaines

Le non-respect du droit des biens et des contrats nécessite parfois l’intervention d’un avocat spécialisé dans ce domaine particulier. Si sa présence n’est pas obligatoire devant toutes les instances, elle est cependant judicieuse. En effet, un professionnel saura guider son client vers la meilleure stratégie à adopter et l’aidera par ailleurs, à composer un dossier solide.

Maître Jennifer Boulevard, avocate à Chambéry et officiant sur toute la région Rhône-Alpes, possède les compétences requises pour défendre des dossiers dans plusieurs domaines. Ainsi, elle intervient principalement en matière de dommages corporels et matériels, droit des personnes et de la famille et en droit des biens et des contrats. Ses prérogatives sont étendues, puisque dans cette dernière spécialité particulièrement, elle prend en charge les dossiers de recouvrement de créances, résiliation de contrat, garanties de conformité et de vice cachés, ventes immobilières … entre autres.

Son expérience en la matière rend Maître Jennifer Boulevard particulièrement incisive lors du règlement des litiges. D’autre part, l’écoute et l’accompagnement sont deux qualités auxquelles elle accorde une importance toute particulière, restant ainsi aux côtés de son client tout au long des procédures.    

5 façons dont un avocat d’affaires peut vous aider à développer votre entreprise
Quand est-ce que avoir recours conseil de prud hommes ?