Le licenciement pour faute grave est la conséquence d’une erreur lourde faite par l’employé, et identifiée de manière objective et suffisamment sérieuse pour amener la direction de l’entreprise à rompre le contrat de travail. Pour contester un licenciement à caractère abusif, on peut saisir les prud’hommes.
Licenciement abusif ou licenciement pour faute lourde ? Laissez les prud'hommes trancher
www.saisirprudhommes.com est un site qui vous conseille et vous oriente dans la procédure de saisine du conseil prud'homal, en cas de conflits entre l’employeur et l’employé dans le cadre d’un contrat privé. Licenciement, congés ou salaires non-payés, discrimination dans le traitement des salariés… sont autant de circonstances qui mènent vers une confrontation auprès des Prud'hommes. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, le Conseil est compétent pour juger du caractère excessif ou non de l’éviction d’un employé. Les prud’hommes peuvent ainsi décider de faire réintégrer l’employé licencié dans l’entreprise s’ils jugent qu’ils ont été évincés abusivement. Ils peuvent aussi décider de revoir les termes du licenciement, passant de la faute grave à la faute simple. Ces deux notions sont en effet différentes : la faute grave est liée à une erreur importante et lourde faite par l’employé. Quant à la faute simple, elle doit faire l’objet d’une sanction disciplinaire et non d’une procédure de licenciement. En décidant de requalifier la faute en faute simple, le conseil prud'homal peut faire bénéficier l’employé licencié de compensations : indemnité de licenciement, indemnité de préavis et compensations des congés payés, ou bien accorder des dommages et intérêts qui réparent le préjudice moral.
Quel est le travail du conseil des prud'hommes ?
Pour régler les conflits individuels entre employeurs et employés dans le cadre d’un contrat privé, c’est le conseil prud’homal qui intervient dès lors qu’il est saisi, comme le prévoit le droit du travail. Le conseil prud’homal est une juridiction de premier degré dont, depuis 2018, les membres sont proposés par les organisations patronales et syndicales, et nommés par les ministères de la Justice et du Travail. Le conseil a cinq sections encadrées respectivement par un président et un vice-président : le commerce, l’agriculture, l’encadrement et les activités diverses qui concernent les professions libérales. Chaque section est indépendante et travaille surtout en se basant sur la connaissance des prud’hommes de chaque secteur et de chaque activité. Le conseil prud'homal a d’abord une mission de conciliation et une mission de jugement. Conciliation car la première étape consiste à rapprocher les parties en conflit dans l’idée d’un arrangement à l’amiable. En cas d’échec de cette première étape, le conseil passe au jugement du conflit. La saisine du conseil prud'homal est une procédure non-payante : l’accompagnement d’un avocat est facultatif. En revanche, les parties en litige peuvent choisir de se faire soutenir par une personne de leurs choix : un délégué syndical, un collègue, un proche. Le demandeur peut aussi apporter toutes les preuves écrites qui peuvent étayer son point de vue et solliciter des témoignages pour soutenir sa position.
De la saisine au jugement : comment fonctionne le conseil des prud’hommes
La procédure de saisine du conseil peut se faire individuellement. Cette démarche se fait auprès des prud’hommes basés sur la zone géographique du site de travail de l’employé ou bien de sa résidence dans le cas d’un travail qui se fait à domicile. La saisine se fait de trois façons. Soit, le document est déposé sur place, soit envoyé par courrier, soit par internet à travers un processus sécurisé et surtout rapide. Si les deux parties sont volontairement présentes au moment du dépôt de la requête, le bureau du conseil peut organiser immédiatement la conciliation entre les parties en conflit. Si aucune entente n’est entérinée lors de cette séance de conciliation, l’affaire est remise au bureau du jugement. Si la conciliation se déroule en privé, le jugement se fait en public. Le verdict d’un conseil prud’homal est décidé à la majorité absolue des membres. Si cette majorité n’est pas acquise, un juge professionnel peut alors reprendre l’affaire et trancher.
Requalification d’une faute professionnelle : comment faire appliquer la décision des prud'hommes ?
Si le licenciement abusif est porté auprès des prud’hommes et que ces derniers décident en faveur d’une requalification de la faute professionnelle ou d’une réintégration de l’employé licencié dans l’entreprise, il se peut que cette décision soit contestée par la partie condamnée. C’est un scénario possible bien que dans la plupart des 200 000 dossiers traités par le conseil chaque année, sa décision est souvent appliquée. Quel est le recours si la partie condamnée ne veut pas se plier à l’exécution du verdict prud’homal ? Tout d’abord, la partie lésée peut mettre en œuvre tout moyen légal pour obliger à la mise en œuvre de la décision du conseil. Cependant, la contestation n’est possible que si le litige porte sur une enveloppe de 5000 euros, généralement équivalents au paiement d’heures supplémentaires, de primes, de salaires etc. La cour d’appel traite le litige en appel, émis dans un délai strict de trente jours. Pendant ce processus, le jugement est mis en suspens, sauf pour ce qui est du paiement des rémunérations équivalant à neuf mois de travail.