Le créancier est celui détient un titre de créance sur un débiteur (entreprise ou Etat souverain). En règle générale, il dispose d’un droit réel accessoire pour récupérer ses créances (civile ou commerciale ou fiscale) ou du moins pour garantir l’exécution du règlement ses créances. Toutefois, la garantie de la rapidité des procédures de recouvrement de ses créances dépend son statut au sein de la masse des créanciers.
Spécificités des différents types de créanciers !
Le créancier privilégié bénéficie d’un droit de priorité ou droit de préférence pour récupérer ses créances. Par contre, le créancier chirographaire dispose d’un droit de suite à travers l’action oblique ou l’action paulienne. La créance chirographaire est délibérée par le juge commissaire.
Dans le cadre de la PCAP, les créances postérieures privilégiées sont le super-privilège des salariés, le privilège des agricoles, les prêts consentis dans un délai imparti. Par contre, les créances antérieures privilégiées sont classées suivant l’ordre du privilège et selon la date d’inscription. De l’autre côté, la créance antérieure chirographaire est repartie au marc-le-franc ou proportionnellement au montant de la garantie.
Enfin, les créances concernées peuvent s’agir :
- d’une créance commerciale : consiste en un paiement d’une somme d’argent par un commerçant ou société commerciale. Cette créance peut être réclamée devant tribunal de commerce,
- d’une créance civile : qui n’entre pas dans un lien commercial. En principe, celle-ci existe entre personne civile. Toutefois, elle peut être civile à l’égard du créancier et commerciale à l’encontre du débiteur. Celle-ci peut être réclamée auprès du TGI,
- d’une créance fiscale : désigne les impôts à payer régulièrement par les contribuables auprès de l’administration
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Condition de recouvrement des créances du créancier !
Il s’agit des moyens légaux possibles (à l’amiable ou judiciaire) pour que le créancier puisse récupérer auprès de son débiteur ses créances ou le paiement de ses créances. En effet, le recouvrement de la créance doit respecter différentes étapes pour être récupérées conformément aux normes légales admises. Ici, il faut savoir distinguer la procédure à l’amiable de celle judiciaire.
Dans le premier cas, le créancier ou un représentant délégué par le créancier peut notifier le débiteur : par relances téléphoniques, par des lettres RAAR, par le paiement d’un acompte… Dans le second cas, et à défaut de la délivrance des créances lors de la première procédure, le créancier peut engager respectivement la procédure de l’injonction de payer, la procédure de référé-provision ou à l’extrême, la procédure d’assignation au fond.
Quelle que soit la procédure entamée par le créancier, il faut bien s’assurer que la créance soit certaine (justifiée par des factures ou bons de livraisons ou contrats), liquide (définie en devise) et exigible (prouvé par le dépassement de la date prévue pour le paiement de la créance).
Différents types de créanciers !
D’habitude, les personnes qui possèdent un titre de créance sur les débiteurs sont les créanciers privilégiés et ceux chirographaires.
En effet, en droit des entreprises en difficulté, les créanciers privilégiés sont des personnes qui disposent d’un droit de priorité ou d’un droit de préférence en recouvrement des créances (garantie ou sûreté) auprès de ses débiteurs, et ce, suivant le niveau de garantie réelle (gage ou hypothèque ou nantissement). Dans le cadre d’une éventuelle liquidation des actifs de ses débiteurs, ils devront être payés en priorité. Ils peuvent être des salariés, les bailleurs d’immeubles, le fisc et entre autre.
En revanche, en droit des sûretés, les créanciers chirographaires, également désignés créanciers ordinaires, sont ceux qui bénéficient du droit de priorité ou de préférence. Ceux-ci peuvent être des créanciers chirographaires ou ceux hypochirographaires. À l’instar : les organismes sociaux, le trésor public. Dans le cadre du PCAP, les créanciers sont classés en : créancier avec réserve de propriété, créancier antérieur à l’ouverture de la PCAP et celui postérieur à l’ouverture de la PCAP.
- Le créancier sous réserve de propriété : dispose d’une action en revendication pour récupérer son bien, sauf si ce dernier est altéré ou intégré dans d’autre bien.
- Le créancier antérieur : doit déclarer leur sûreté pour bénéficier du recouvrement de la créance.
- Le créancier postérieur : réunit l’ensemble des personnes disposant de créances nées des contrats en cours.