Toute donnée relative à l'identité d'une personne doit être considérée comme personnelle en vertu de la loi et du RGPD. Ces données peuvent être tout ce qui se rapporte à l'identité d'une personne, comme un numéro d'identification ou quelque chose d'unique à cette personne. Les nouvelles technologies entraînent inévitablement des changements positifs. Les ordinateurs et les logiciels associés fournissent beaucoup d'informations utiles. Il est clair que nombre de ces systèmes améliorent la vie des gens. Mais comment un avocat spécialisé dans le droit de la consommation peut-il vous aider ?
Une assistance à la mise en conformité avec le RGPD !
Le RGPD impose l'utilisation d'avocats spécialisés dans les données personnelles, le règlement sur les informations personnelles prévaut sur les lois nationales. Certains États membres ont la possibilité de modifier le règlement général sur la protection des données, il faut donc s'adresser à eux. La loi " Informatique et Libertés " du 20 juin 2018 est une loi qui prend en compte la directive 95/46/CE du même nom de 1995. Cependant, cette directive a été abrogée car elle était inapplicable. À la place, la nouvelle loi fait référence à plus de 50 dispositions de lois étatiques. Ces lois permettent une marge de manœuvre spécifique dans l'interprétation et l'application des réglementations en matière de protection des données et de propriété intellectuelle. La loi européenne sur la confidentialité des données, ou RGPD, protège les informations personnelles des personnes physiques, c'est-à-dire des personnes qui peuvent être identifiées grâce à leurs données. Cela inclut les clients et les employés qui peuvent être identifiés à travers les données. Le RGPD couvre toutes les données et informations relatives à une personne identifiable. Sur hwh.eu, contactez un avocat en droit des affaires.
L’avocat en droit des données plaide pour votre approbation de l'utilisation de vos données !
Un avocat peut vous aider à obtenir le consentement au RGPD dans le cadre d'une procédure judiciaire. En effet, en vertu du règlement général sur la protection des données, ou RGPD, les responsables du traitement peuvent traiter des données personnelles si la personne concernée leur a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Ce consentement doit être compris dans le sens donné par le RGPD : il doit être " une manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et non équivoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif manifeste, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement dès réception du consentement, le CEPD exige qu'aucune contrainte ou pression n'ait été exercée sur la personne. Tout choix potentiel doit être acceptable, non perturbateur et sans conséquences négatives pour éviter tout contentieux.
Un accompagnement en cas de non-respect de vos droits !
Une personne concernée a le droit de déposer une plainte ou une requête auprès d'une autorité de contrôle, telle que la CNIL, dans son pays d'origine si elle estime que ses données personnelles ont été violées par un État membre dans le cadre d'une concurrence déloyale. Après avoir déposé une plainte ou une demande auprès d'une autorité de contrôle, le plaignant est informé de l'évolution et de l'issue de l'affaire. Cela peut inclure la possibilité d'intenter une action en justice contre les responsables. Auparavant, la CNIL pouvait demander au Conseil d'Etat d'ordonner la mise en conformité si sa plainte était jugée fondée. Désormais, elle peut également demander au Tribunal d'Etat d'ordonner la suspension ou l'extension d'un transfert de données si nécessaire sous peine de sanctions.