Quelle procédure engager pour recouvrir des créances ?

recouvrir des créances

Le recouvrement de créances est une procédure réglementée à travers laquelle vous obtenez de vos débiteurs qu’ils s’acquittent de leurs dettes. Pour cela, la créance doit résulter de l’accomplissement d’une action contractuelle prévue. La démarche de recouvrement peut vous être indispensable dans le cas où vous subiriez d’importants retards de paiement et que ces derniers mettent en péril votre trésorerie.

 

Choisir le type de recouvrement

En matière de recouvrement de créances, vous avez le choix entre un recouvrement amiable et un recouvrement judiciaire. Le recouvrement amiable consiste à amener votre débiteur à payer sa dette volontairement. Il s’agirait donc de lui rappeler qu’il a des impayés et que vous n’hésiterez pas à avoir recours au recouvrement judiciaire s’il n’y a pas acquittement des dettes. De telles démarches peuvent être enclenchées par votre société, par un huissier ou par une société spécialisée. Si après vos relances, votre débiteur ne réagit pas, vous pouvez réclamer vos dus avec la phase de recouvrement judiciaire. Vous pouvez décider vous-même quelle procédure vous allez suivre et à quel moment. Vous pouvez aussi confier ce choix à une société spécialisée. En ayant recours à des professionnels, vous maximisez vos chances de succès. Néanmoins, en règle générale, il est préférable de commencer par un recouvrement créance à l’amiable. Ce n’est que lorsque cette procédure n’aura rien donné qu’il faudrait recourir au recouvrement judiciaire. De cette manière, vous donnez beaucoup plus de poids à votre requête et vos relations avec vos clients ne seront pas compromises.

 

Rédiger une lettre de relance 

Quand une facture arrive à échéance, par souci relationnel, vous pouvez commencer par un simple appel téléphonique ou un e-mail. Vous arriverez peut-être à comprendre le retard de paiement. Il se peut en effet que votre client soit victime d’une difficulté passagère, qu’il ait perdu sa facture ou qu’il l’ait tout simplement oublié. Si avec cette méthode, vous n’obtenez rien, vous pouvez rédiger une lettre de relance. Cette étape ne requiert aucun formalisme particulier. Vous pouvez envoyer votre lettre par simple courrier. Il existe toutefois certaines informations qui doivent y figurer. Vous devez notamment mentionner votre identité, l’adresse du débiteur, les informations relatives à la facture, les produits concernés par la créance, le montant de la facture en y incluant les pénalités de retard et la date d’échéance. Vous devez également formuler de manière claire une demande de paiement dans les délais les plus brefs. À ce stade, il vous est vivement conseillé d’éviter les relances agressives et les menaces. Gardez un ton respectueux et cordial.

 

Mettre votre débiteur en demeure de payer

Dans le cas où votre client ne donnerait pas suite à votre lettre de relance, il est nécessaire d’entamer sa mise en demeure. Cette procédure revêt un acte formel de recouvrement de créances. En faisant appel à ce procédé, vous mettez la pression à votre débiteur en le menaçant d’intenter une action en justice s’il ne s’acquitte pas de ses dettes. La mise en demeure s’inscrit encore dans un processus à l’amiable vu que vous laissez l’occasion à votre client de résoudre le litige sans procédure judiciaire. Néanmoins, ce procédé agit également comme un prérequis à une action en justice. Aussi, mettre votre débiteur en demeure nécessite que la créance concernée réponde à trois conditions. Elle doit déjà revêtir un caractère certain. En d’autres termes, il faut que son existence puisse être prouvée par le biais d’une facture. La créance doit également être liquide et donc, évaluée en argent, dans la monnaie qui a cours dans le pays où elle est réclamée. Elle doit, enfin, être exigible : le terme de la créance doit être arrivé à échéance.

 

Engager une procédure d’injonction de payer

Étant une procédure de recouvrement créance judiciaire, l’injonction de payer implique qu’un juge décide si la facture doit être réglée ou non. Si vous et votre client êtes des commerçants, le litige se réglera devant les tribunaux de commerce. Notez que ce procédé est non contradictoire. Votre client n’est donc pas entendu. Une fois la procédure terminée, le juge émettra une ordonnance d’injonction à payer. Vous aurez environ 6 mois pour faire parvenir cette injonction à votre débiteur par le biais d’un huissier. Une fois cette étape franchie, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans un premier cas, votre débiteur vous règle immédiatement. S’il ne le fait pas dans le délai d’opposition accordé, une saisie sur ses biens sera effectuée. Dans un second cas, il fait opposition pour contester la validité de la créance ou pour invoquer le délai de prescription de la facture. Vous serez alors tous deux convoquer devant le juge pour exposer vos arguments respectifs.

Quelles sont les différentes normes ISO ?
Trouver un avocat pluridisciplinaire à Toulouse