Quels sont les conditions pour le remboursement de la caution locative ?

L’immobilier est un placement préféré des Français. En effet, la majorité d’entre eux mise leur argent sur des investissements immobiliers pour se constituer de patrimoine tangible. À la fin d’un bail, le bailleur à l’obligation de restituer le dépôt de garantie à son locataire un mois après la remise de clés de celui-ci. En effet, certaines conditions doivent être requises afin de rembourser cette caution de location. Quelles sont alors ces conditions pour le remboursement d’une caution locative ? Découvrez dans cet article ces conditions.

Qu’est-ce qu’une caution locative ?

La caution locative ou le dépôt de garantie est une concomitante à la plupart de contrat de location. C’est une somme d’argent versée par un locataire à son propriétaire ou son bailleur au moment de l’entrée dans le logement. En effet, cette somme a pour but d’indemniser la propriétaire en cas de loyer impayé ou de dégradation de non couvertes par son assurance multirisque habitation. Si la propriétaire tarde, le remboursement de caution, le locataire peut lui expédier une lettre recommandée pour lui réclamer la restitution du dépôt de garantie.

D’ailleurs, le dépôt de garantie est remis par la locataire après l’état de lieux d’entrée et la remise de la clé. Et il lui est remboursé après qu’il remet les clés à son propriétaire et que lors de l’évaluation de l’état de lieux, il est conforme à l’état de lieux d’entrées de la locataire. Mais pourquoi effectuer un remboursement de la caution ?

Comment se passe le remboursement de la caution locative ?

Si l’état de lieu de la sortie du locataire après la remise de la clé ne constate aucun dommage ou dégradation du lieu, le locataire est sûr de bénéficier du remboursement du montant de la caution locative. Il peut aussi récupérer cette somme s’il n’a pas d’arriéré de loyer. Ainsi aucune retenue sur le loyer ne sera retenue. Et le propriétaire dispose d’un mois pour lui verser ce dépôt de garantie. En cas de retenue, les causes de la retenue de dépôt doivent être justifiées. Si le propriétaire refuse aussi de restituer la somme du dépôt de garantie pour son locataire. Le locataire peut lui poursuivre en justice. Il fait une démarche à l’aimable, si la propriétaire ne réagit pas encore, il peut traîner l’affaire auprès des juges ou au tribunal instance lorsque le litige dépasse plus de 4 000 euros. La locataire dispose aussi de 3 ans à compter de la date butoir de la restitution de garantie pour faire valoir son droit de remboursement.

Quelles sont les conditions pour le remboursement de cautions ?

Le montant ainsi que la modalité de versement et restitution du dépôt de garantie ou remboursement de caution locative est régie par la loi. En effet, le bailleur à l’obligation de restituer la somme de la caution locative dans un délai maximum d’un mois a compté de la remise des clés au locataire. Le bailleur ou la propriétaire peut aussi effectuer des retenues sur la caution locative. En cas où le locataire n’a pas payé le loyer ou le charge ou s’il doit effectuer des travaux de remise en état du logement due à la dégradation de l’état de la maison constatée.

Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée. Des photos des états des lieux de l’entrée et lors de la sortie peuvent être fournies comme preuve. Le propriétaire peut également faire un constat huissier, le cas échéant. Pour évaluer le montant de la retenue au moment de la restitution de dépôt de garantie, le propriétaire doit faire un devis. Ainsi la somme de la retenue sera fixée. Bref, lorsque l’état des lieux de sortie et conforme à l’état d’entrée de la locataire, il peut espérer a la restitution du dépôt de garantie qu’il a payé à son locataire.

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