La vie de couple occasionne de nombreux changements dans le quotidien des conjoints. Lorsqu’un divorce est prononcé, il se peut qu’un des époux se retrouve défavorisé. Ainsi le juge pourra prononcer le paiement à son égard d’une indemnité compensatoire sur la base des causes légitimes et à la demande de l’époux en état de nécessité. Nous allons de prime abord définir ce qu’est une prestation compensatoire avant de déterminer les méthodes pour la calculer.
Définition de la prestation compensatoire
Selon les dispositions de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est une mesure ayant pour objectif de compenser le déséquilibre occasionné par la rupture de la vie commune. La demande d’une indemnité compensatoire se justifie par les causes suivantes : l’inaptitude physique d’un des époux à exercer ses activités professionnelles ; l’absence de revenus personnels d’un des époux ; la participation d’un des époux à l’activité de l’autre sans rémunération.
Cette prestation forfaitaire est versée sous forme de capital ou de rente viagère. D’emblée, il importe de déterminer les méthodes pour calculer le montant de la prestation compensatoire qui fait l’objet d’un exercice délicat.
Calcul de la prestation compensatoire
L’évaluation de la prestation compensatoire ne se fait pas de façon arbitraire. De ce fait, le juge devra s’appuyer sur les éléments comme : la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; le patrimoine ; le temps consacré à l’éducation des enfants ; la situation professionnelle des époux.
Une première méthode consiste à effectuer un calcul en considérant le revenu annuel de chaque époux et la durée du mariage. Pour ce faire, il faut effectuer la différence entre le revenu brut annuel de chaque époux puis d’en considérer le tiers, il suffira alors de multiplier ce résultat par la moitié de la durée du mariage. Une seconde méthode proposée par l’expert auprès des tribunaux M.Stéphane DAVID consiste à calculer de manière séparée le montant qui compense la disparité en revenus annuels et en capital. La somme compensatoire est donc le résultat de l’addition de ces deux types de prestations compensatoires.
Les modalités de versement de la prestation compensatoire
La publication du jugement définitif de divorce donne droit au versement de la prestation compensatoire. Les ex-époux peuvent alors se convenir sur deux modes de versements soit sur un versement dont le montant est prédéfini soit sur un versement sous forme de rente viagère. Ainsi, pour ce dernier, un paiement séquentiel sur une durée de huit ans peut être décidé par le juge. Une décision qui peut se justifier par une situation personnelle empêchant l’époux créancier de subvenir à ses besoins ou de la défaillance physique de ce dernier. Il faut préciser que le versement périodique de la prestation compensatoire peut créer des prérogatives pour l’ex-époux. En effet, ni l’époux créancier ni l’époux débiteur ne seront assujettis aux impôts si la prestation compensatoire est effectuée dans une durée de douze mois.
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