Que se passe-t-il si l’un des parents ne respecte pas les modalités de garde ?

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, la résidence du ou des enfants peut être fixée chez l’un des parents avec des droits de visite chez le second, sauf dans des cas de maltraitance, ou chez les deux en alternance. La décision de la fixation de la résidence chez un des parents ou la garde alternée est soit prise d’un commun accord par les parents, soit prise par le JAF (Juge aux Affaires Familiales). Mais que se passe-t-il lorsqu’un des parents ne respecte pas cette décision ?

Première possibilité : en discuter avec votre ex-conjoint ou conjointe

Lorsque l’un des parents ne respecte pas l’organisation des droits de visite, d’hébergement ou de résidence, il est possible, pour le second parent, s’il s’en sent capable, de discuter avec son ex-compagnon ou son ex-compagne. Une bonne entente entre les parents, dans cette situation, est favorable à la bonne santé psychique de leur(s) enfant(s). Le nonrespect des modalités de garde peut donc être résolu à l’amiable, d’un commun accord entre les parents.

Deuxième possibilité : saisir la justice

Selon le code pénal, ne pas respecter les droits de garde constitue un délit de non-présentation d’enfant, puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 1500 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de un an maximum. Avant de saisir la justice, les deux parents doivent nécessairement avoir pris connaissance de l’ordonnance fixant les modalités de garde de l’enfant. Si ce non-respect des modalités de garde est involontaire et que cela peut être prouvé, la sanction ne pourra pas être appliquée. Il est important de constituer un dossier avec des preuves avérées du non respect des modalités de garde : témoignages d’amis, de proches, de voisin ; SMS ; conversations téléphoniques ; etc.

Les démarches à suivre pour saisir la justice

Dans un premier temps, le parent peut se rendre au commissariat afin de faire constater le non-respect des modalités de garde. Un procès-verbal sera alors rédigé. Ensuite, le parent peut adresser une lettre de mise en demeure, écrit éventuellement avec son avocat, dans laquelle il demande au parent de respecter les droits de garde fixés devant le JAF. Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé afin de garder une preuve. Si cette lettre reste sans réponse, alors vous pouvez faire appel au JAF. Celui-ci tentera alors de concilier les deux parties ou mettra en place une médiation. Si cela n’aboutit pas, alors il peut demander de nouvelles mesures d’instruction, une enquête sociale par exemple ; fixer de nouvelles mesures ; ou imposer une astreinte en dernier recours.

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